Comment fonctionne la saisie sur salaire en cas d’impayés ?

Comment fonctionne la saisie sur salaire en cas d'impayés ?

La saisie sur salaire est une procédure efficace pour récupérer les loyers impayés auprès d’un locataire salarié.

CONDITIONS PRÉALABLES :
• Avoir un titre exécutoire (jugement OU bail notarié)
• Le locataire doit être salarié
• Connaître son employeur

PROCÉDURE :
1. L’huissier notifie la saisie à l’employeur
2. L’employeur doit prélever chaque mois sur le salaire
3. Les sommes sont versées directement au créancier (vous)

MONTANTS SAISISSABLES (barème 2025) :
• Fraction saisissable : de 1/20 à 100% selon le montant du salaire
• Le RSA et les prestations familiales sont insaisissables
• Au-dessus de 1 700€ net : environ 1/3 peut être saisi
• Le locataire conserve toujours le minimum vital

Exemple concret :
Salaire net : 2 500€/mois
Dette locative : 6 000€
→ Saisie possible : environ 700€/mois
→ Remboursement complet en 8-9 mois

AVANTAGES :
✓ Paiement automatique et régulier
✓ Pas besoin de relancer le locataire
✓ Efficace si le locataire est de bonne foi mais désorganisé

LIMITES :
✗ Ne fonctionne que pour les salariés déclarés
✗ Inefficace si le salaire est trop faible
✗ Le locataire peut changer d’emploi

Coût : Entre 200 et 400€ selon l’huissier et la complexité.