Depuis le 1er juillet 2025, une réforme législative a simplifié la procédure des loyers impayés, permettant aux créanciers de recourir directement à un commissaire de justice sans passer par le tribunal.
Comprendre la saisie sur salaire : principes et cadre légal
La saisie sur salaire est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de récupérer sa créance en prélevant directement les sommes dues sur les rémunérations du débiteur. Cette mesure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle vise à garantir le paiement des dettes tout en protégeant le débiteur en assurant un minimum vital.
Les conditions préalables à la saisie sur salaire dans le cadre de loyers impayés
Avant d’engager une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Ce document officiel constate la créance, son montant et sa date d’exigibilité. Il peut s’agir :
- De la décision d’un juge : jugement d’expulsion avec condamnation au paiement du loyer.
- De l’acte notarié : contrat de location notarié.
- De l’injonction de payer : décision de justice ordonnant le paiement d’une somme d’argent.
Sans ce titre, il est impossible d’engager une procédure de saisie sur salaire.
La réforme de juillet 2025 : une procédure simplifiée
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n°2025-125 du 12 février 2025 ont introduit des modifications significatives dans la procédure de saisie des rémunérations. Depuis le 1er juillet 2025, le créancier peut recourir directement à un commissaire de justice pour engager la saisie sur salaire, sans passer par le tribunal.
Les étapes de la nouvelle procédure
La procédure de saisie sur salaire se déroule en plusieurs étapes clés :
- Obtention du titre exécutoire : le créancier doit disposer d’un document officiel constatant la créance.
- Signification du commandement de payer : le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, détaillant les sommes dues et informant le locataire de ses droits, notamment la possibilité de contester ou de solliciter un accord amiable.
- Délai de réaction du débiteur : le locataire dispose d’un mois pour réagir, soit en payant, soit en sollicitant un accord amiable, soit en contestant la mesure.
- Engagement de la saisie : en l’absence de paiement ou d’accord, le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie qu’il signifie à l’employeur du locataire défaillant.
- Notification à l’employeur : l’employeur est informé de la saisie et doit retenir chaque mois la part saisissable du salaire pour la verser au commissaire de justice répartiteur.
- Information du locataire : le locataire est informé de la mise en œuvre de la saisie sur salaire auprès de son employeur.
- Désignation du commissaire de justice répartiteur : ce professionnel est chargé de percevoir les montants saisis sur le salaire du locataire et de les reverser au propriétaire bailleur.
Calcul du montant saisissable : protection du débiteur
La législation française protège le débiteur en garantissant un minimum vital, appelé « quotité insaisissable ». En 2025, ce montant est fixé à 646,52 € par mois. Au-delà de ce seuil, le montant saisissable dépend du revenu net mensuel du locataire et du nombre de personnes à charge.
Voici un aperçu simplifié des fractions saisissables en fonction des revenus :
- Revenus de 646 € à 1 500 € : saisie de 1/20e à 1/10e.
- Revenus de 1 500 € à 2 500 € : saisie de 1/5e à 1/3.
- Revenus au-delà de 4 000 € : saisie jusqu’à 100% de l’excédent.
Exemple concret : M. Dupont, locataire à Lyon, gagne 2 200 € net par mois et doit 4 750 € de loyers impayés (5 mois × 950 €). Grâce à la nouvelle procédure de juillet 2025, son propriétaire a pu récupérer les sommes en 3 mois via une saisie de 200 € par mois sur son salaire, sans frais d’avocat ni audience au tribunal.
Cas particulier : le bail notarié
Le bail notarié présente un avantage considérable pour le propriétaire bailleur. En effet, il constitue un titre exécutoire, ce qui permet de passer directement à la saisie sur salaire en cas d’impayés, sans avoir besoin d’obtenir un jugement au préalable.
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