Quelles clauses obligatoires doit contenir mon bail ?

Quelles clauses obligatoires doit contenir mon bail ?

Un bail d’habitation doit obligatoirement contenir :

• Identité complète du bailleur et du locataire
• Date de prise d’effet et durée du bail
• Description précise du logement (surface, nombre de pièces)
• Montant du loyer et modalités de paiement
• Montant du dépôt de garantie (max 1 mois pour non meublé, 2 mois pour meublé)
• Nature et montant des travaux effectués depuis la fin du dernier bail

Annexes OBLIGATOIRES :
• État des lieux d’entrée
• Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.)
• Notice d’information sur les droits et obligations

CLAUSES INTERDITES (nullité si présentes) :
✗ Interdiction de recevoir des personnes
✗ Paiement d’avance de plus de 2 mois de loyer
✗ Dépôt de garantie supérieur au maximum légal
✗ Résiliation automatique en cas de retard de paiement
✗ Solidarité au-delà de la durée du bail pour le cautionnaire

Conseil : Un notaire ou notre logiciel vous guident pour éviter les clauses abusives qui rendraient le bail invalide.